protêt
Mot rare acte de non-paiement
Le protêt est un acte juridique par lequel l'huissier constate le refus de paiement d'un effet de commerce.
Dans les poèmes
-
L'huissier a bien le droit d'écrire son protêt
Le protêt est un acte juridique par lequel l'huissier constate le refus de paiement d'un effet de commerce.
L'huissier a bien le droit d'écrire son protêt